CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1-OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société FEMABOIS et de son client dans le cadre de la vente de bois de chauffage et des prestations de service.
Toute prestation accomplie par la Société FEMABOIS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. L’entreprise se réserve la possibilité de faire réaliser tout ou partie de la prestation commandée, par un sous-traitant qu’elle aura sélectionnée. Ce partenaire est désigné en raison de son savoir-faire spécifique et de sa capacité à respecter les critères qualitatifs strictement défini.
2-PRIX
Le prix du stère de bois est celui défini avec l’acheteur le jour de la commande.
Les prix des prestations de services vendues, sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La Société FEMABOIS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
3-RABAIS et RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société FEMABOIS serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
4-ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5-MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes de bois de chauffage s’effectue : par chèque, par virement bancaire ou par Paypal sur le site de la Société FEMABOIS. création)
Pour les prestations, la commande ne peut être actée que si le devis est signé et daté par le client. Il devra verser dans le même temps un acompte de 30% du montant global du devis. Selon l’importance du devis, un deuxième acompte pourra être demandé par la Société FEMABOIS pendant la réalisation de la prestation (broyage, sciage, abattage, débroussaillage etc…)
Le solde devant être payé à réception de la facture à la fin de la prestation.
6-RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue, l’acheteur doit verser à la Société FEMABOIS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal majoré d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs au montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
7-FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société FEMABOIS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code civil.
8-TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à interprétation et exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evry.
